Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre II : Praticiens hospitaliers
        Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
        Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle.

Article R6152-92

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.