Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre II : Praticiens hospitaliers
        Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
        Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Article R6152-260

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.