Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

• Titre II : Accès à la profession d'avocat
  • Chapitre II : Le tableau
    • Section I : L'inscription au tableau
      • Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisse

Article 99-1