Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 108
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre II : Accès à la profession d'avocat
Chapitre II : Le tableau
Section III : L'omission du tableau
Article 108
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, September 1, 2007
Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
Previous
Next
fr
en