Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
  - Section I : L'association.

Article 127

Le procureur général peut demander communication du contrat d'association.