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Tuesday, March 17, 2026
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Article 150
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section III : Le salariat.
Article 150
Version consolidée du Wednesday, January 1, 1992 au Wednesday, May 16, 2007
Les débats devant le bâtonnier ont lieu hors la présence du public.
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