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Article 179
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre III : Règles professionnelles
Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Article 179
Version consolidée du Wednesday, January 1, 1992 au Wednesday, January 1, 2020
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
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