Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 185
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre IV : La discipline
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
Article 185
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, September 1, 2007
L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.
Previous
Next
fr
en