Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
- Chapitre II : L'assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financière
  - Section II : La garantie financière
    - Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 212

La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.

Previous Next