Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
- Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
  - Section I : Dispositions générales
    - Sous-section 2 : Règles et documents comptables.

Article 233

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

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