Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 263

Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
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