Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

• DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • I. - Mesures concernant la fiscalité
      • B. - Mesures en faveur de l'épargne longue.

Article 33