Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".