Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16-1