Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Article L173-1

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.
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