Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 124

I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis ZE
II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
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