Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 136

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
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