Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article L471-1

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.