Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 145

II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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