Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

Article D6365-3