Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE IV : Recettes

Article D6364-9