Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE IV : Recettes

Article D6364-8

Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.