Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

Article D6361-1

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.