Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

Article D6265-2

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.