Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

Article D6262-25

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.

Previous Next