Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
      • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

Article D6213-6