Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Article L182

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
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