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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L741-10-3
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 3 : Assurances sociales.
Article L741-10-3
Version consolidée du Friday, December 28, 2007,
abrogée
le Saturday, January 30, 2010
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de
l'article L. 741-10
l'avantage mentionné au 31° bis de l'
article 81 du code général des impôts
.
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