Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

Article D6371-6

L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.