Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Code rural (nouveau)

Article D762-14