Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
        • Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation
          • Section 2 : Contenu de l'accord

Article L2362-11