Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Article R305

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Previous Next
fren