Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
      - Section 2 : Les formations de jugement

Article R122-18

La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Les présidents de sous-section ;
4° Le rapporteur.

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