Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
    - Chapitre Ier : Documents exigés
      - Section 2 : Visa
        Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa

Article R211-10

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.

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