Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses
      - Section 5 : Conflits collectifs
        Sous-section 1 : Conciliation

Article R718-14

Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.