Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre V : Gestion
      - Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier
        Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles

Article R425-30

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.

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