Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 3 : Marchandage.

Article R152-7

Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]