Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Conventions relatives au travail
    • Titre II : Contrat de travail
      • Chapitre II : Contrat de travail
        • Section 5 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
          • Sous-section 1 : Règlement intérieur.

Article R122-15