Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre II : Conflits collectifs
    - Chapitre IV : Médiation
      - Section 2 : Etablissement des listes de médiateurs.

Article R524-12

Les listes des médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.