Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre II : Conflits collectifs
    - Chapitre III : Conciliation
      - Section 4 : Fonctionnement des commissions de conciliation.

Article R523-15

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère chargé du travail.