Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre II : Conflits collectifs
    - Chapitre III : Conciliation
      - Section 3 : Composition des commissions de conciliation

Article R523-9

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.