Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Conflits du travail
    • Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
      • Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
        • Section 4 : L'appel.

Article R517-9