Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
      - Section 7 : Le référé prud'homal.

Article R516-35

L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.