Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
        Sous-section 1 : Scrutin
        Paragraphe 3 : Propagande.

Article R513-44

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm.