Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        Paragraphe 1 : Electorat.

Article R513-2

Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.