Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.

Article R511-4-7

Il peut être constitué au sein du conseil supérieur des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.

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