Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Repos et congés
      - Section 1 : Repos hebdomadaire.

Article R262-2

Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]