Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Section 2 : Durée du travail
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs

Article R261-6

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]