Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre Ier : Age d'admission.
      - Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins et dans la publicité et la mode.

Article R211-5

La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne qualifiée pour éclairer son avis sur les cas qui lui sont soumis.
Le secrétariat de la commission est chargé notamment de la conservation des dossiers concernant chaque enfant.

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