Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Placement et emploi
    • Titre V : Travailleurs privés d'emploi
      • Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
        • Section 1 : Privation totale d'emploi
          • Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement.

Article R351-37